Conditions Générales de vente
1. GENERALITES
Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.
2. PRIX ET CONDITIONS
Les prix sont établis TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) en sus.
Les prix indiqués sont ceux de notre catalogue en cours de validité, sauf variation exceptionnelle des cours des matières premières et hors promotions ponctuelles pour une durée limitée.
Toutes nos offres sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part ou lorsque nous y donnons suite par l'envoi de la marchandise et de la facture.
3. PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture par chèque, traite ou virement bancaire.
Escompte de 0,8% en cas de paiement anticipé.
Un acompte de 30% du montant TTC sera exigible pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 1200 € net HT.
En cas de retard de règlement, des pénalités correspondant à 3 fois le taux légal seront dues par mois de retard ainsi qu'une idemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros TTC, conformément au décret 2012-1115.
Nous nous réservons également le droit lors d'une première commande ou lors du non-respect des conditions de paiement ci-dessus d'exiger la garantie d'un règlement comptant avant l'exécution de la commande.
4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques : dimensions, poids, etc…, mentionnés dans le présent catalogue, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
5. LIVRAISON , TRANSPORT
Port franco à partir de 350 € HT (hors particules de calage, rouleaux de bulles et de mousse, platelages agglomérés, palettes moulées, casiers à palettes galva), France Métropolitaine, hors îles non accessibles par un pont gratuit, et hors express.
Ces conditions s'entendent pour un accès standard (accès camion de frêt, quai et/ou matériel de déchargement). En cas de nécessité de livraison par camion hayon, prise de rendez-vous, prestations spéciales, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses de l’acheteur. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel, et d’exercer s’il y a lieu dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir à réception de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier ni l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.
7. ECO-CONTRIBUTION MOBILIER – GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation issue de la loi Grenelle II et en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement, une Eco-contribution est appliquée sur les produits d’ameublement professionnels figurant sur une liste fixée par arrêté.
8. RECLAMATIONS-GARANTIE
Les réclamations éventuelles concernant les quantités, doivent nous parvenir au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception des matériels.
En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses et qui nous auront été retournées franco nos magasins dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d’expédition.
Notre garantie exclue les conséquences de l’usure, ou celles d’une utilisation anormale ou manque d’entretien.
9. EXECUTION DES COMMANDES
Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tous cas de force majeure ou cas fortuit.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix facturé. En cas de non-respect par l’acheteur d’un des termes de paiement convenus, notre société pourra, par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, exiger la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ses engagements.
11. CONTESTATIONS
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.